M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.38 Versions de la disposition

2021-06-23

9.15.38. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent décider, au plus tard le 15 juillet, d’augmenter, pour l’année de commercialisation suivante, le contingent intérimaire global selon les critères suivants:

1°  cette décision se justifie compte tenu:

a)  de la croissance des ventes de l’agence de vente et les prévisions de croissance pour les années à venir;

b)  du niveau d’inventaire du produit non vendu de la réserve stratégique;

c)  de la mise à jour de l’étude actuarielle visant à déterminer le niveau d’inventaire stratégique idéal;

d)  de l’augmentation de la productivité des érablières;

e)  du niveau de respect des délais de démarrage des entailles allouées pour les projets relève, démarrage et agrandissement;

f)  du niveau d’inventaire des acheteurs autorisés;

g)  de l’opinion du Conseil de l’industrie de l’érable;

2°  l’augmentation est répartie de la manière suivante:

a)  27% aux personnes qui commencent la production et la mise en marché du produit visé, ci-après le Projet de démarrage, en respectant la répartition existante, au 15 juillet, des entailles sur terres privées et celles sur terres publiques;

b)  73% aux producteurs qui souhaitent agrandir leur érablière par l’ajout de nouvelles entailles sur un site pour lequel il détient déjà un contingent, ci-après le Projet d’agrandissement.

Décision 10874, a. 1; Décision 11504, a. 1; Décision 12010, a. 1.

2020-10-07

9.15.38. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent décider, au plus tard le 31 mai, d’augmenter, pour l’année de commercialisation suivante, le contingent intérimaire global selon les critères suivants:

1°  cette décision se justifie compte tenu:

a)  de la croissance des ventes de l’agence de vente et les prévisions de croissance pour les années à venir;

b)  du niveau d’inventaire du produit non vendu de la réserve stratégique;

c)  de la mise à jour de l’étude actuarielle visant à déterminer le niveau d’inventaire stratégique idéal;

d)  de l’augmentation de la productivité des érablières;

e)  du niveau de respect des délais de démarrage des entailles allouées pour les projets relève, démarrage et agrandissement;

f)  du niveau d’inventaire des acheteurs autorisés;

g)  de l’opinion du Conseil de l’industrie de l’érable;

2°  l’augmentation est répartie de la manière suivante:

a)  27% aux personnes qui commencent la production et la mise en marché du produit visé, ci-après le Projet de démarrage, en respectant la répartition existante, au 31 mai, des entailles sur terres privées et celles sur terres publiques;

b)  73% aux producteurs qui souhaitent agrandir leur érablière par l’ajout de nouvelles entailles sur un site pour lequel il détient déjà un contingent, ci-après le Projet d’agrandissement.

Décision 10874, a. 1; Décision 11504, a. 1.

2019-01-16

9.15.38. La Fédération peut décider, au plus tard le 31 mai, d’augmenter, pour l’année de commercialisation suivante, le contingent intérimaire global selon les critères suivants:

1°  Cette décision se justifie compte tenu:

a)  de la croissance des ventes de l’agence de vente et les prévisions de croissance pour les années à venir;

b)  du niveau d’inventaire du produit non vendu de la réserve stratégique;

c)  de la mise à jour de l’étude actuarielle visant à déterminer le niveau d’inventaire stratégique idéal;

d)  de l’augmentation de la productivité des érablières;

e)  du niveau de respect des délais de démarrage des entailles allouées pour les projets relève, démarrage et agrandissement;

f)  du niveau d’inventaire des acheteurs autorisés;

g)  de l’opinion du Conseil de l’industrie de l’érable.

2°  L’augmentation est répartie de la manière suivante:

a)  27% aux personnes qui commencent la production et la mise en marché du produit visé, ci-après le Projet de démarrage, en respectant la répartition existante, au 31 mai, des entailles sur terres privées et celles sur terres publiques;

b)  73% aux producteurs qui souhaitent agrandir leur érablière par l’ajout de nouvelles entailles sur un site pour lequel il détient déjà un contingent, ci-après le Projet d’agrandissement.

Décision 10874, a. 1; Décision 11504, a. 1.

2016-06-22

9.15.38. La Fédération peut décider, au plus tard le 31 mai, d’augmenter, pour l’année de commercialisation suivante, le contingent intérimaire global selon les critères suivants:

1°  Cette décision se justifie compte tenu:

a)  de la croissance des ventes de l’agence de vente et les prévisions de croissance pour les années à venir;

b)  du niveau d’inventaire du produit non vendu de la réserve stratégique;

c)  de la mise à jour de l’étude actuarielle visant à déterminer le niveau d’inventaire stratégique idéal;

d)  de l’augmentation de la productivité des érablières;

e)  du niveau de respect des délais de démarrage des entailles allouées pour les projets relève, démarrage et agrandissement;

f)  du niveau d’inventaire des acheteurs autorisés;

g)  de l’opinion du Conseil de l’industrie de l’érable.

2°  L’augmentation est répartie de la manière suivante:

a)  27% aux personnes qui commencent la production et la mise en marché du produit visé, ci-après le Projet de démarrage, en respectant la répartition existante, au 31 mai, des entailles sur terres privées et celles sur terres publiques;

b)  73% aux producteurs qui souhaitent agrandir leur érablière, ci-après le Projet d’agrandissement.

Décision 10874, a. 1.